La jurisprudences de France - page 112131

FILIATION ADOPTIVE - Déclaration judiciaire d'abandon - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le président du Conseil général du Var, domicilié en l'Hôtel de la présidence, 236, boulevard Maréchal Leclerc, 83076 Toulon cedex, 2°/ le directeur des interventions sociales et sanitaires, domicilié 132, avenue Lazare Carnot, BP 1207, 83070 Toulon cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre spéciale des mineurs, au profit : Epoux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette, Flavie, Marie J..., veuve E..., demeurant 73620 Hauteluce, 2°/ Mme L..., Marguerite J..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ M. René, Joseph J..., demeurant ..., 4°/ M. A... Rossat, demeurant ..., 5°/ Mme C... Rossat, épouse F..., demeurant ..., 6°/ M. B..., Philippe K..., demeurant ..., 7°/ Mme G..., Alice Rossat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Albert, Louis X..., 2°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mme Jacqueline Y..., divorcée X..., demeurant résidence Château Saint-Jacques, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Y..., demeurant ..., 2°/ M. Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit du Conseil général du Nord, domicilié en l'Hôtel des services du département, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28...

MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Contrainte. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emrah X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section C, au profit de Mme Aynur X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Périgueux 1ère chambre, au profit de M. Y... divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest, en ses bureaux situés Cité Administrative Bugeaud, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ du trésorier principal du 2e arrondissement de Paris, domicilié ..., 2°/ de Mme Christine X..., veuve Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Sébastien Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

sur la 1e branche NOVATION - Novation par changement de débiteur - Présomption non - Nécessité de faits certains. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ... neuf, 93169 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur du garage American Cars, domicilié ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Nistos, dont le siège est à la mairie, 65150 Saint-Laurent de Neste, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit du syndicat des montagnes et forêts de Nistos, dont le siège est à la mairie, 65150 Nistos, Saint-Laurent de Neste, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Agissements d'un salarié - Responsabilité de son employeur non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales PFG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...