La jurisprudences de France - page 112059

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage complémentaire au salaire - Primes en contribution au financement d'un complément de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone anciennement dénommée Groupe BSN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... régional des affaires...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Pension - Liquidation - Date - Législation applicable -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., médecin exerçant à titre libéral, s'est acquitté de ses cotisations d'assurance vieillesse des années 1949 à 1953 en avril, août et décembre 1958, soit plus de 5 ans après leur date d'exigibilité ; que l'intéressé ayant demandé la liquidation de ses droits à pension, le 1er juillet 1980, la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF a refusé de prendre en compte les années litigieuses, et opposé la déchéance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Appréciation - Rôle de l'expert - Imputabilité à l'accident d'une intervention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est BP 77, La Doye, 39402 Morez Cedex, en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section accident du travail, au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur régional des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Cessation définitive de toute activité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Jeanne-Marie X..., demeurant Mas de Codures, 34130 Saint-Aunes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et son service du contentieux ...,, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant 18, place Cabardel, 13330 Pélissanne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1997, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Demande sur un imprimé réglementaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouadha Y..., demeurant Commune de Fesdis, 05110 Batna Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Caractère contradictoire - Absence de réserve de l'employeur, ou de recours... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la société Comptoirs modernes économiques, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, au profit : 1°/ de M. Y... Goutte, demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1997, o...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire - Employeur mis en redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle d'exploitation Descartes Institut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Nathalia X..., demeurant Albatros C, ..., 2°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre...