La jurisprudences de France - page 112035
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 97NT01026
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée par les consorts X..., représentés par M. Jean X..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ; Les consorts X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-905 du 18 avril 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que les agissements du maire d'Auvers-sous-Montfaucon Sarthe donnent lieu à une enquête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 94PA01972
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Notion - Substitution par les parties d'un nouveau contrat de... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, sous le n 94PA01972, le 8 décembre 1994, présentée pour MM. X... et PARAT demeurant ... du Temple à 75003 Paris, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. X... et PARAT demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarés responsables de l'entier préjudice subi par la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP du chef du non-respect...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 95PA04077
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995 sous le n 95PA04077, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500783/6 en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré préfectoral, annulé le marché passé le 10 octobre 1994 entre la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC et la société Colas pour la réhabilitation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA00398
39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 sous le n 96PA00398, la requête présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARISIENNE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n 90-2071 du 19 octobre 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montgeron à lui verser la somme de 51.235,20 F au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA01245
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE 54-03-03-06... VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, notifiée le 30 avril 1996 au greffe de la cour, attribuant à la cour administrative d'appel de Paris la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1996, présentée pour M. Mohammed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 955734 en date du 11 décembre 1995, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA01883
26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... 4ème chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 5 juillet 1996 au greffe de la cour, présentés pour Mme Yolande X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400323, en date du 7 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1993 par laquelle le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis a prononcé son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA01988
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent n'ayant pas rejoint son poste à la... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1996 sous le n° 96PA01988, présentée pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405450/5 en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 21 octobre 1992 du maire de Blanc-Mesnil radiant cet agent des cadres de la commune ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA02082
39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 19 juillet et 9 octobre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02082, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE SECFRA, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209426/6 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA02097
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... 4ème chambre VU l'ordonnance, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête présentée par M. Mamadou GANDEGA ; VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 21 juin et 9 septembre 1996, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. GANDEGA demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA02613
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS... 4ème Chambre VU, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 6 septembre et 28 novembre 1996 sous le n 96PA02613, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune d'YERRES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 89-2716 - 92-6787 du 9 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande indemnitaire de la société OTH Bâtiments publics industriels et...
