La jurisprudences de France - page 112032
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC00119
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée pour le DISTRICT URBAIN DE TOUL, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat Me Bourgaux ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part, à payer à la SARL Long Phung et à X... Thi Vi Huyen Y... une somme de 112 913 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi suite à l'incendie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01242
38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'URBANISME SOCIAL DU BAS-RHIN, ayant son siège ... Bas-Rhin, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité sur délibération du conseil d'administration en date du 21 décembre 1988 ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 14 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à Mme X... une somme de 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01455
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 1994, présentée pour la Commune d'ESSUILES-SAINT-RIMAULT Oise, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal de la commune en date du 8 novembre 1994, par Me X... du barreau de Nancy ; La Commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 891619 du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la Mutuelle Assurance des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01590 et 94NC01591
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n 94NC01590 les 4 novembre 1994 et 15 février 1995 au greffe de la Cour, présentés pour la société anonyme RONZAT et Cie, dont le siège social est ... Haute-Marne, représentée par ses dirigeants en exercice, ayant pour avocat Me Borel-Favre ; Ladite société demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 6 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC01675
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1991 au greffe de la Cour et le 17 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC00054
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 13 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE d'ARCHETTES par Mes Dupré-Pouzin, avocats ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant de faire droit à sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 4 mai 1995, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour l'Etat ; Il demande à la Cour de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC00057
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Troisième Chambre Vu enregistré le 13 janvier 1995 la requête présentée pour la Société ZILLHARDT STAUB ayant son siège ..., par Maître X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. Z... une somme de 10 000 F pour le préjudice résultant de la dégradation de la haie de conifères bordant sa propriété du fait de travaux de revêtement réalisés sur le trottoir, et 2 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC01538
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 26 septembre 1995, la requête présentée par Mme MOLAND, domiciliée ... Marne ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 9 février 1990 du maire de Dizy décidant son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC02015
49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la VILLE de TROYES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 février 1996, ayant pour avocat la S.C.P. Huglo et associés ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a, d'une part, annulé, à la demande du syndicat des professionnels de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 95NC02096
66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 29 décembre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Territoire-de-Belfort a appliqué à la Société française des Nouvelles Galeries Réunies une pénalité pour méconnaissance de l'obligation d'emploi des...
