(Troisième Chambre)
Vu enregistré le 13 janvier 1995 la requête présentée pour la Société ZILLHARDT STAUB ayant son siège ..., par Maître X..., avocat ;
Elle demande à la Cour :
- d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. Z... une somme de 10 000 F pour le préjudice résultant de la dégradation de la haie de conifères bordant sa propriété du fait de travaux de revêtement réalisés sur le trottoir, et 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
- de rejeter la demande de M. Z... ;
- de le condamner à lui payer 12 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :
- le rapport de Mme BLAIS, Conseiller ;
- les observations de Me X... substitué par Me ABEL, avocat de la société ZILLHARDT-STAUB et Me Y... substitué par Me LIME, avocat de M. Z... ;
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il est constant que la société ZILLHARDT STAUB a effectué le 29 septembre 1986, pour le compte de la ville de Sarreguemines, des travaux publics de revêtement du trottoir de la rue de Graefinthal dans cette ville et que, postérieurement à ces travaux, M. Z..., propriétaire au 59 de ladite rue, a constaté un dépérissement de la haie de thuyas bordant sa propriété ; que ce dépérissement, qui a nécessité le remplacement des arbres, a été attribué par l'expert de la compagnie d'assurance de M.
Z...
, à qui il en a fait la déclaration en mars 1987, comme par son pépiniériste, à l'application du produit de revêtement chauffé à haute température ; que la société appelante ne conteste pas que l'asphalte qui dégage en outre des vapeurs d'hydrocarbures, a été posé à une température de l'ordre de 230 , alors que les thuyas n'étaient séparés du trottoir que par un muret bas ; que dans ces circonstances, le tribunal administratif a pu à juste titre regarder comme établi le lien de causalité entre le dépérissement total des individus constituant cette haie et les travaux de revêtement du trottoir ; que par suite, la société ZILLHARDT STAUB, quand bien même elle n'aurait pas commis de faute, n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle aurait été à tort condamnée à réparer le préjudice subi par M. Z..., qui a la qualité de tiers par rapport auxdits travaux ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la société ZILLHARDT STAUB bénéficie de leur application ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'affaire, de condamner ladite société à verser à M. Z..., en leur application, une somme de 2 000 F ;
Article 1 : La requête de la société ZILLHART STAUB est rejetée.
Article 2 : La société ZILLHARDT STAUB versera à M. Z... une somme de 2 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ZILLHARDT STAUB et à M. Z....
