La jurisprudences de France - page 112028

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Philippe ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mai 1996, qui , dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires, a...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Caractérisation - Elus locaux et assimilés - Président d'un syndicat de coopération... REJET des pourvois formés par : 1o X... Robert, Electricité de France, civilement responsable, 2o Y... Jean-Pierre, 3o la Compagnie Assurances Mutuelles de France, Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour blessures involontaires, a condamné Robert X... à 5 000 francs d'amende avec sursis, Jean-Pierre Y... à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois...

sur le second moyen PEINES - Peine justifiée - Pluralité de chefs - Etranger - Séjour irrégulier - Peine justifiée par la déclaration de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, - G... Irène, veuve D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1996, qui, après relaxe de Joseph D... du chef d'abus de confiance, les a déboutés de leurs demandes ; Vu...

sur le premier moyen CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 1 - Fiches relatives aux condamnations réhabilitées ou relatives aux mineurs - Retrait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Examen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 31...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Personnes punissables - Utilisation du sol et bénéficiaires des travaux - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 décembre 1996, qui...

sur le second moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Roanne, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme...