La jurisprudences de France - page 111988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-30.197 formé par M. Philippe X..., II - Sur le pourvoi n° H 96-30.198 formé par M. Philippe X..., agissant en qualité de représentant légal de la société A..., anciennement dénommée B..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée C..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy, 75012 Paris, defendeur à la cassation ; Les demandeurs...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Salaire - Paiement - Compensation avec... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1991, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Soderbanque qui lui a consenti deux prêts, le premier le 20 septembre 1991 remboursable mensuellement sur une durée de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause de chacun de ces prêts prévoyait que le montant des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible dans le cas où le salarié cesserait, pour...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Commis commercial - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., dénommé Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société Frans Bonhomme, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle N° .... 238, 37302 Joue-les-Tours Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Contrat à durée indéterminée - Garantie d'emploi - Période minimale de six... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par le Football-Club Montceau-Bourgogne FCMB en qualité d'éducateur-entraîneur du 6 août 1992 au 4 octobre 1992 ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ni homologué par la Fédération française de football ; que, prétendant avoir été engagé par un contrat à durée déterminée devant s'achever le 30 juin 1993, mais auquel le FCMB avait mis fin de manière abusive et prématurée, le 4 octobre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... Sur le moyen unique du pourvoi de l'ASSEDIC et de l'AGS et du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., gérant minoritaire depuis le 1er décembre 1980 de la Société fermière des abattoirs de la ville de Pamiers SCOPIAAP, a été licencié le 2 février 1994 par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Annie Y..., demeurant chez M. Joseph Y... 10, rue Honoré de Balzac, 95140 Garges-Lès-Gonesse, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ l'OPEJ, dont le siège est 12, rue Toulouse-Lautrec, 95140 Garges-Lès-Gonesse, 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., en cassation de l'arrêt n° 135/97 rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre des mineurs, En présence 1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, 38026 Grenoble Cedex ; 2°/ de Mme Colette Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordre de maintenir une ouverture de crédit - Prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'économie et du Crédit mutuel, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Georges, André Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés anonymes Ronic, Ronic industries...