La jurisprudences de France - page 111932

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VAUVENARGUES; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n' 96LY02068 présentée pour la commune de VAUVENARGUES, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat; La commune de...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VAUVENARGUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n 96LY02069, présentée pour la commune de VAUVENARGUES représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Philippe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 mai 1996 et 28 mai 1996 sous le n 96BX00940, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ; M. X...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la société MEGHIRA AUTO-EXPORT, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, par Me Laffon, avocat au barreau de Nancy ; La société MEGHIRA AUTO-EXPORT demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme de 69 985,25 F ; 2 / de condamner l'Etat à lui payer la somme...

60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... Troisième chambre Vu enregistrée le 7 juin 1994 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME pour l'Etat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat, le département du Doubs et la société routière du Doubs à indemniser les consorts X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction à la date du 14 mars 1995 ; Vu les autres pièces du...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MUNDOLSHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ayant pour avocat Me Martin A... ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement , en date du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre la société "Menuiserie-ébénisterie Pierre X...", la société Soprema, la société à responsabilité limitée "A 3 - assistance, Action, Architecture" et la société Gettec Construction...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième chambre Vu la requête introductive d'instance et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 24 août et 7 novembre 1994, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, ayant son siège au ..., par Me Cossa, avocat ; La SOCIETE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses deux demandes, tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 18 343,58 F...

54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Paul Z..., demeurant ... Nord, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Jean-François, Mario et Mylène, ayant pour avocat Maître Manuel Y... ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 7 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lille et de la commune d'Halluin à lui verser une somme de 100 000 F ainsi...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SISSONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1995 ; Ladite commune demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 10 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, a annulé la décision du maire de la commune en date du 19 décembre 1986, refusant à Mme Jeannine X... le versement de l'indemnité représentative de...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... Troisième Chambre I - Vu, enregistré le 26 avril 1995 sous le n 95NC00803 la requête présentée pour la Société anonyme Anciens établissements DESSE représentée par Me Peyrelongue et Me X... es qualités de syndic au règlement judiciaire de la société DESSE, par la SCP d'avocats Z... ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions de la société DESSE tendant à l'annulation du bulletin de recettes délivré par le maire de DENAIN...