La jurisprudences de France - page 111887

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1995, présentée par Mme Agnès X..., demeurant Le Clair Logis, route du Pontenin à HAUTE JARRIE 38560 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2879 du 19 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1994 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affectée au collège Jean Vilar à Echirolles ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir et de condamner...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Stéphane F. ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996 sous le n 96LY00598, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. EREVANIAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1994 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions de greffier du tribunal de grande instance de Carpentras et l'a radié des cadres de...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996, présentée pour M. Yves X..., demeurant "Le Treuil" 42360 Saint Victor sur Rhons, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.02106 du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1995 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé, sur recours hiérarchique de la...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1996, présentée pour le centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; Le centre national de la recherche scientifique demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931547 du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet opposée par son directeur à la demande de M. Z..., en date du 19 octobre 1992, tendant au versement de...

01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. André BERNARD, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure pénale -... Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à la procédure. Subsidiairement sur le fond, X... Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile. Le Tribunal Correctionnel siégeant à juge unique était saisi outre d'une contravention de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il... Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal Y..., aux fins d'entendre autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de ce dernier. Par jugement du 3 janvier 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a : - autorisé au bénéfice de Monsieur et Madame X... la saisie des rémunérations versées par la SARL SARM à Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à... Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire SIBARU, d'un véhicule automobile de marque SIBARU, type Vivio, modèle ECVT année 1995, avec diverses options pour un prix total de 117.890 Francs H.T. et a versé un acompte de 15.000 Francs, la livraison étant fixée au 15 janvier 1995. Le 20 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la Société APART AUTOMOBILES SARL devant le Tribunal d'Instance...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription... Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, soit à 105 Francs le quintal. Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'OFFICE NATIONAL DE...