La jurisprudences de France - page 111864

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Assurance invalidité - Déclaration : être en bonne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre, au profit de la Compagnie européenne d'assurance sur la vie "Alico", ayant son siège social Tour Aig Cedex 46, 92076 Paris La Défense 2, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMC Service, anciennement Société internationale de gestion et d'assurance, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société en nom collectif SNC Régis X..., de la société Assuranciae, de la Société de Gestion de risques SGR et de M. Régis X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Helvetia que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Gamac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Bombay Inde, un conteneur renfermant 115 cartons de vêtements de cuir a été chargé dans ce port sur le navire " Ever Bridge " pour être transporté à destination du Havre par la société Evergreen marine corporation société Evergreen ; qu'après...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat de vendre à un prix ne pouvant être inférieur à une somme déterminée, la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit de M. François X... B..., demeurant précédemment ... et actuellement chez M. Z..., 16370 Saint-Sulpice de Cognac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

PREUVE règles générales - Charge - Fraude - Partie qui l'invoque. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la banque Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Omission de saisir la Cour d'appel de renvoi après cassation - Préjudice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphan Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit de : 1°/ la société Poitou Oeufs, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la Compagnie avicole française, venant aux droits de la société Poitou Oeufs, défendeurs à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles - Responsabilité du transporteur - Limitation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Northern Shipping company, armateurs du navire Mekhanik pustoshnyy, ayant élu domicile auprès de MM. Y... et X..., courtiers maritimes, demeurant ..., 2°/ M. le capitaine du navire Mekhanik Pustoshnyy, ayant élu domicile auprès de MM. Y... et X..., courtiers maritimes, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de la MACIF, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri Z..., 3°/ de Mme Miriam E..., épouse Z..., demeurant ensemble entrepot de l'aéroport CD ..., 4°/ de M. Patrice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... et de la société SABEMA, demeurant ..., 2°/ de M. Z... Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...