La jurisprudences de France - page 111857
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 juin 1998, 95LY01819
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 septembre 1995 sous le n 95-1819, présentée pour la Commune de FONTVIEILLE 13990, Bouches du Rhône par maître Philippe X..., avocat ; La Commune de FONTVIEILLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé le refus de permis de construire opposé à M. Y... le 24 août 1992 pour la réalisation d'une maison d'habitation et de bâtiments...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 juin 1998, 98LY00562
54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 6 avril 1998, la demande présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître VIGNOT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 27 février 1998, par laquelle le juge des référés près le tribunal administratif de LYON a transmis au tribunal administratif sa demande de sursis à exécution de la décision du 10 novembre 1997 par laquelle la Société d'Economie Mixte pour la Gestion du Marché d'intérêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT00247
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995, présentée par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville de Cholet, qui a son siège ..., représentée par son président en exercice ; L'OPAC de Cholet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.5168-92.5169 du 8 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT00318
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1995, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-3147 du 23 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT00358
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.915 du 12 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale ainsi que les pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1985 à 1987 ; 2 de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT00452
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922784-922785 du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des suppléments de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01184
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1995, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. Serge X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931231 en date du 7 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01194
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901639 en date du 18 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1986, et de l'année 1987 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01397
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Régime régional... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre et 10 décembre 1995, présentés pour la région Centre, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil régional en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 8 septembre 1995, par Me X..., avocat ; La région Centre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9529 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01507
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.1143-91.1144 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des compléments de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période relative aux années...
