La jurisprudences de France - page 111850

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Excelsior publications, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit de Mlle Geneviève X..., demeurant ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Saunier Duval Electricité SDEL, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Faits connus depuis plus de 2 mois par l'employeur - Souci de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 96-42.019 au n° S 96-42.029 formés par : 1°/ Mme Dominique H..., demeurant ..., bât. B I, appt. 76, 33700 Mérignac, et actuellement ..., 2°/ Mme Denise E..., demeurant ..., 3°/ Mme Françoise A..., demeurant 54, cours Victor Hugo, 33150 Cenon, 4°/ Mme Hélène Z..., demeurant ..., 5°/ Mme Catherine F..., demeurant ... Portets, 6°/ Mme Nicole G..., demeurant Mérigot, Montussan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre sociale, au profit de la société Air Tahiti, dont le siège est BP. 314, 98825 Papeete, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation à l'intérieur d'un groupe d'entreprises. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gruau Laval, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant 7, place de l'Abbé de l'Epée, 53000 Laval, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du Code du travail - Location gérance d'un fonds de commerce -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 96-42.105, U 97-40.333 formés par M. René A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier 1996 et 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société Caraïbes d'hôtellerie et de restauration, demeurant lotissement Hardy Y... Pointe des Sables, 97256 Fort-de-France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation pour l'employeur - Recherches à l'intérieur d'un groupe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrocinq, société anonyme, venant aux droits de la société Serraflor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société en nom collectif SNC Screg ouest, dont le siège est ..., et ayant une agence ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Mans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, o...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Avenant à une convention - Signature - Portée . CONVENTIONS... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.111 à 96-43.118 ; Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales...