La jurisprudences de France - page 111791

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . SEPARATION DES... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1996, que M. X..., agent de l'Etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du Trésor qui lui a opposé la prescription quadriennale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Huiles et Derivés, dont le siège est immeuble Grand Moulin de Beyrouth, Corniche du Fleuve, Beyrouth Liban, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole CNCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause du bail prévoyant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Genecommerce, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société Class Affaires, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Conducteur de scooter dépassant un véhicule à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fanny, Chrystelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société COTRAMAT, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances AXA Assurances, dont le siège est ..., 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de la Mutuelle Assurances des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Victor X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de Mme Josette, Raymonde X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du demandeur - Pluralité de demandeurs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine François Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation due à la faute d'un tiers - Réparation - Modalités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de prévoyance des marins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1°/ de M. Marc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Henri X..., 3°/ de M. Félix X..., demeurant tous deux ..., 4°/ de la compagnie les Assurances générales de France AGF, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ M. Michel Y..., 3°/ Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit : 1°/ de Mme Huguette Z... B... épouse A..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances PFA, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre, section A, au profit de Mme Francine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Huissier - Responsabilité civile - Application. 1° RESPONSABILITE... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Y..., huissier de justice, a procédé à une saisie-attribution, précédée de la signification d'un commandement de payer, pour recouvrer sur M. X... une somme qu'une ordonnance de référé avait condamné celui-ci à verser à la société Comareg au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X..., exposant que la saisie avait été faite bien qu'un appel de l'ordonnance de référé eût été interjeté, et que l'exécution...