La jurisprudences de France - page 111748
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA02769
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Melle Adeline X... demeurant à Rotignon, Laons, 28270, Brezolles ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411003/5 du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le directeur général de l'administration et de la fonction publique a refusé de l'admettre à concourir au concours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA03356
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... 4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 24 décembre 1996 au greffe de la cour, présentés par Mme Sylviane X..., demeurant ..., 77380, Combs la Ville ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 mai 1989 et du 22 novembre 1991 refusant d'imputer à l'accident de trajet qu'elle a subi le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04265
335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996, présentée pour M. Rachid X..., demeurant chez Mme Y... ..., 93130, Noisy-le-sec, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936320-936321 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 1993 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé son arrêté d'assignation à résidence pris le 24 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04273
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1996 sous le n 96PA04273, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/2737 en date du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; C VU l'ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04323
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 28 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant 61, voie Daumier, 94400 Vitry-sur-Seine, par la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9601156 en date du 15 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1995 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 24 octobre 1995 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04467
37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Préjudice subi par le... 4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 décembre 1996 et 13 mars 1997 sous le n 96PA04467, présentés pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE SAINT-DENIS ci après l'OFFICE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'OFFICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9412138/3 et 9416674/3/RA en date du 9 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris : 1 a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 97PA00612
36-02-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - SEPARATION DU GRADE ET DE... VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 10 mars 1997 et 25 juillet 1997 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU, représentée par son maire, par la SCP LYON CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 952395 en date du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet de l'Essonne et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 97PA00940
49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX ... VU, enregistrée le 13 avril 1997 au greffe de la cour, la requête sommaire présentée par M. Xuan Minh X..., demeurant ..., agissant en tant que président du Conseil syndical de l'immeuble sis ... que copropriétaire dudit immeuble ; VU, enregistré le 9 mars 1998, le mémoire complémentaire présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9518501/3 et 9603879/3 en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 97PA00968
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... 4ème Chambre VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 16 avril 1997, présentées pour M. Kandioura X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965006-965007 du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1996 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 4 février 1992 et de lui délivrer une carte de résident ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 97PA01270
19-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT -Remboursement de crédit de... 2ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 22 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403755/1 en date du 31 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à la société Sevel Spa des intérêts moratoires afférents à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 844.440 F relatif à l'année...
