La jurisprudences de France - page 111736

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigorifique du Centre Atlantique SOFRICA, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société Aubineau, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution de la chose. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Somme détenue en vertu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Denantes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société des Etablissements Pavillon de Joinville La Ferme modèle, dont le siège et domaine du Château d'eau, route du Tréport, 76260 Eu, défenderesse à la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1995, que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations dues par la société au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, assises sur les salaires payés au personnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Jacques Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ambulances pavillonnaises, société à responsabilité limitée, et en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de M. X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikros Comeurop, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de M. le trésorier principal de Marseille, 9e arrondissement, domicilié ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mikros...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Déclaration de la cessation des paiements sociale - Pouvoir de l'exiger. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant 60, avenue CF Ramuz, 1009 Pully Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Z... A..., ès qualités, mandataire liquidateur de la société Aix Exel Exécutive, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de recours... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée AZ Intérim, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Grenoble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trigone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 1, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - 1°/ M. Rémy X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Trigone, - 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rigobert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai...

Sur le 1er moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention instituant un régime obligatoire d'assurance en cas d'incapacité de travail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralliance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marcelle X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Latour, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...