La jurisprudences de France - page 111735

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière et de ravitaillement militaire SHRM International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant Cité du Rocher, 22100 Trélivan, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle - Contrat à durée indéterminée - Maintien... Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse à temps complet, à compter du 1er septembre 1981 et pour une durée déterminée, en remplacement d'une salariée absente, par la succursale de Vichy Allier de la société André, devenue la société Compagnie internationale de la chaussure ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 1 100 francs et un taux horaire de 35,40 francs le dimanche ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien Y..., 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex, 2°/ du Crédit Immobilier, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque la Henin, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 5°/ du Collège Saint-Stanislas, dont le siège est ..., 6°/ du Trésor public, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Montmorency, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., et actuellement ..., 22190 Plerin, 2°/ de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Candidat ancien avocat licencié d'un emploi salarié - Présentation d'un document falsifié - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle, dont le siège est Palais de justice, 19000 Tulle, agissant en la personne de son bâtonnier en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges audience solennelle, au profit de M. Georges X..., demeurant Le Roudal ..., défendeur à la cassation ; En présence du procureur...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Honoraires convenus initialement - Réduction -... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, avait signé avec M. Y..., avocat, une convention d'honoraire complémentaire ; que la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, 28 novembre 1995 a réduit le montant de l'honoraire prévu à cette convention ; Attendu que M. Y... fait grief au premier président d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il avait satisfait aux obligations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 2 mai 1995 et le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Effets - Fin de la période d'observation - Contrat de... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1995, qu'un contrat de location-gérance du centre équestre de la SARL Domaine de Kertreguier mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1993 en même temps que la SCI de Kertreguier a été conclu le 10 avril 1994 pour une durée d'un an, après avoir été autorisé par jugement du tribunal du 21 février 1994, rendu sur requête du procureur de la République ; que la liquidation judiciaire des 2 sociétés a été prononcée le 4 avril 1995 ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 9, place Jean Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 1re Section, au profit de M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Petit Gourmand, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...