La jurisprudences de France - page 111586

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-43.181, V 96-43.182 formés par la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité contractuellement prévue - Clause pénale - Modération judiciaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelec, domicilié ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit de M. Mohamed X..., demeurant 5, place de Seine-et-Oise, 78700 Conflans Sainte-Honorine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Clause de mobilité - Définition - Refus par le salarié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de M. José A..., demeurant 134, montée du Château d'Eau, 84530 Villelaure, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa Tertiaire, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Miquel X..., demeurant ..., et actuellement Papeete, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez EPS-SST, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Colas Nord-Picardie, société anonyme, dont le siège est ... en Baroeul, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Branislav I..., demeurant ..., 2°/ M. Georges D..., demeurant ..., 3°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre, au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré HLM Travail et propriété, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège social est...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une décision d'assemblée générale -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 novembre 1996, que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 août 1993 lui ayant été notifié le 18 octobre, M. X..., copropriétaire défaillant a, par acte du 15 décembre 1993, assigné devant le tribunal d'instance le syndicat des copropriétaires en annulation de la deuxième décision de cette assemblée générale ; que par jugement du 25 mars 1994, le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au profit du...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Ordonnance fixant la rémunération d'un expert non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Rue du Mât de Pavillon, BP. 876, 97477 Saint-Denis Cedex Réunion, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1996, rectifiée le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Simple possession des lieux non - Absence de volonté non équivoque du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 septembre 1994 et 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mlle Rose-Marie A..., ayant demeuré Mont des Genêts, 57620 Goetzenbruck, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - Mme Elise A..., épouse X..., - M. Albert A..., - M. Philippe Z...