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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 96-43181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-43181
Numéro NOR : JURITEXT000007386787 ?
Numéro d'affaire : 96-43181
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-08;96.43181 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s U 96-43.181, V 96-43.182 formés par la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ...,

2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 96-43.181 et V 96-43.182 ;

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Attendu que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Expertises Galtier, ont été licenciés pour motif économique respectivement les 12 et 9 octobre 1992 ;

Attendu que la société fait grief aux deux arrêts attaqués (Lyon, 14 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'analyse du contexte économique démontrait l'impossibilité de toute solution de reclassement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'avait pas tenté de remplir son obligation de reclassement, a pu décider que le licenciement des salariés ne procédait pas d'un motif économique ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Expertises Galtier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Expertises Galtier à payer à chacun la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 14 décembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 juillet 1998, pourvoi n°96-43181

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CARMET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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