La jurisprudences de France - page 111397
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY00570
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu l'arrêt, en date du 25 juin 1998, par lequel la cour administrative d'appel de LYON a, avant dire droit sur la requête présentée pour la COMMUNE DE ROGNES, par Me A..., avocat, et sur les conclusions incidentes présentées pour M. André E... et Mme Charlotte E..., par Me Annie B... et Christophe PINEL, avocats, invité M. André E... et Mme Charlotte E... à produire tous justificatifs sur les conditions et le mode d'exploitation de la propriété de M. E..., s'agissant de la forêt d'une part et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY00872
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1995, présentée pour Mme Anne-Marie X... demeurant ... par la SCP d'avocats ESCALLIER, GARCIN, DUNNER ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3241 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE GRENOBLE et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS à lui payer la somme de 53 739,48 francs en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01225
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, par son maire en exercice ; La COMMUNE DE RAMATUELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95204-95205 du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du PREFET DU VAR, l'arrêté du maire en date du 12 septembre 1994 portant permis de construire au bénéfice de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DU VAR devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01420
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu enregistrée le 4 août 1995, la requête présentée pour Mme Z... épouse A... demeurant n°10 rue Henri C..., Le Perreux sur Marne 94170 par Me Y... avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1083 du 30 mai 1995 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND du 30 mai 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pers Cantal en date du 19 avril 1993 accordant un permis de construire à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01421
68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... Vu, enregistrée le 3 août 1995, la requête présentée, pour Mme Suzanne Z... épouse A... demeurant ..., 94170 LE PERREUX SUR MARNE, par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation . Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 931264 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 30 mai 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1993 du maire de Pers portant prescriptions relatives à une déclaration de clôture présentée par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01502
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1995, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie, par la S.C.P. Claude TREFFS - Didier Y..., avocats ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-4747, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que sa propriété, située à Moustiers-Sainte-Marie, a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01662
17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée le 12 septembre 1995, la requête présentée pour M.Roger Y... demeurant ... ,''Le Plein Sud''à Nice par Me B... ; M.DALBRAY demande à la cour : 1° d'annuler un jugement N° 90-3032 du tribunal administratif de Nice en date du 20 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEUR sous asteinte de 1.000F par jour de retard, de mettre en conformité avec la réglementation et l'autorisation d'occupation du sol...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01828
67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES ... Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1995, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 18 juin 1995, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1360 du tribunal administratif de NICE, en date du 20 juin 1995, en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la SOCIETE MIDI-BATIMENT à payer à la SOCIETE CORDOGEL la somme de 256.133,74 francs, outre les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96LY01219
67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES ... Vu enregistrée le 20 mai 1996, la requête présentée pour Madame Monique Y... Veuve X... demeurant ... agissant tant au nom de sa fille mineure Christelle qu'en son nom et pour M.Frédéric X... par Me DEYGAS avocat ; Mme Veuve X... et M.Frédéric X... demandent à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 9103067 du tribunal administratif de LYON du 6 mars 1996 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE L'AIN à réparer le préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès de M.Raymond X... lors d'un accident...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 96LY02187 et 96LY02188
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n° 96LY02187, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 921745 du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice...
