La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/10/1999 | FRANCE | N°95LY01502

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1999, 95LY01502


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1995, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie, par la S.C.P. Claude TREFFS - Didier Y..., avocats ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 92-4747, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que sa propriété, située à Moustiers-Sa

inte-Marie, a été privée d'un accès à la route départementale n° 952 à...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1995, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant quartier Saint-Michel, 04360 Moustiers-Sainte-Marie, par la S.C.P. Claude TREFFS - Didier Y..., avocats ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 92-4747, en date du 24 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait que sa propriété, située à Moustiers-Sainte-Marie, a été privée d'un accès à la route départementale n° 952 à la suite de la réalisation de travaux de déviation de cette voie ;
2°) de condamner le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE à lui payer la somme de 35.176,76 francs, représentant le coût de réaménagement de cet accès, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 août 1992 et les intérêts de ces intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête en appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 ;
- le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par acte en date du 16 septembre 1999, enregistré au greffe de la cour le 20 septembre 1999, Mme Paulette X... déclare renoncer à la procédure ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Paulette X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 95LY01502
Date de la décision : 19/10/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MONTSEC
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-10-19;95ly01502 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award