La jurisprudences de France - page 111375

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Régis X..., demeurant ... à Saint-Germain Aube ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Saint-Germain sur demande du maire de cette commune ; 2 rejette la demande du maire de la commune de Saint-Germain devant...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la société SOGEA NORD-OUEST , dont le siège est ... à Petit-Courone Seine-Maritime, représentée par Me Roumens ; Elle demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance, en date du 21 juillet 1997, par laquelle le vice- président du tribunal administratif d'Amiens a, sur demande de la Société Lyonnaise des Eaux, ordonné une nouvelle expertise aux fins, d'une part, de décrire les désordres...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée le 28 janvier 1994 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme EXCELLENCE, ayant comme mandataire liquidateur Me A..., ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme EXCELLENCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9003954/1, 9003955/1, 9004761/1, 9004762/1 du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée le 22 février 1995 au greffe de la cour, la requête présen-tée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 866130 du 20 octobre 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il demeurait assujetti au titre des années 1978 à 1981, ainsi que des...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mai 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9109932/1 et 8909356/1 du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 en proportion de la prise en compte des travaux effectués dans les appartements dont ce dernier...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée SIMONE'S AGENCY, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9103044/1 en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de...

68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... 1ère Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 septembre et 16 octobre 1995, présentés par l'association LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX, dont le siège est ... ; l'association LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9305835/7 et 9310463/7 du 16 juin 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 août 1991 à Mme Y... pour...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1995, présentée pour Mme Marie-Thérèse X... demeurant ... 94140, par la SELARD RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410396/7 du 1er juin 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le maire de Créteil l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction qu'elle avait entrepris ; 2...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 septembre 1995, la requête présentée pour M. Claude Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 90 03928/2 en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 13 octobre 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215607/1 en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. François X... la réduction de 15.954.181 F de la contribution sociale généralisée à laquelle ce dernier a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de la contribution...