La jurisprudences de France - page 111364
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 96PA04507
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... 4ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 décembre 1996 et 10 juin 1997 sous le numéro 96PA04507, présentés pour M. Fariborz X..., demeurant centre hospitalier de Provins BP 212 77488 Provins, par la SCP RICHARD MANDELKERN, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 924697 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 97PA01440
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par MM. Jean-Claude X..., demeurant ..., Jean-Marie Z..., demeurant ..., et Roger A..., demeurant ... , par Me Y..., avocat ; M. X..., M. Z..., M. A... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 971320 en date du 28 mars 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de l'association foncière de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 98PA00161
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1998, présentée pour M. Richard Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9408997/5 du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1994 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a révoqué de ses fonctions d'aide-soignant ; 2 d'annuler cette décision du 7 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 98PA02016
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... 4ème Chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 26 juin 1998 et le 12 novembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., appartement 193, 93390 Clichy-sous-Bois, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9512639/5 en date du 10 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital Valère Lefébvre à lui verser, à raison...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 98PA02335
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... 4ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 juillet et 18 novembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour M. Alphonse Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Alphonse Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500431/5 en date du 12 mars 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 98PA03320
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 21 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTEUIL, par la SCP BALON et LAMBERT, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTEUIL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 983298 en date du 2 septembre 1998 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, l'a condamné à verser à la société Brunet Electricité, à titre de provision, une somme de 226.145,81 F, ainsi que la somme de 6.000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 99PA00602
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999 , présentée pour la VILLE DE PARIS dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n 9900874/6/RE en date du 25 février 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée SARL S.O.C.R.A.T.E. et à M. Y... une provision d'un montant de 1.634.130 F ; 2° à titre subsidiaire, de réformer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1999, 99PA02218 et 99PA02219
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1999 sous le n 99PA02218, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE représenté par le président du Gouvernement, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9800404 en date du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé l'arrêté n 4278 MEN du 8 juillet 1998 du ministre de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 1999, JURITEXT000006936409
NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Domicile en France - / L'article 153 du Code de la nationalité abrogé par... Né à BRAZZAVILLE Congo le 3 juin 1960, Monsieur Ruben Antonin X... est entré en France le 8 novembre 1985 en qualité de résident temporaire et y a effectué ses études jusqu'en 1990, époque à laquelle il a obtenu un diplôme d'études supérieures en matière scientifique. Il s'est depuis lors maintenu en France où il a exercé des fonctions d'enseignement. Après avoir été autorisé, le 24 novembre 1994, à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1999, 96-16037
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de la procédure de séparation de corps des époux - Fixation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 7ème chambre, au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant 29/1/23, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...
