La jurisprudences de France - page 111299

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... 5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 26 juin et 2 septembre 1987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Micheline X..., demeurant ..., par la SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle Il est de principe que le droit... Le 20 mars 1990, Monsieur X... ALMERAS Y... a été engagé en qualité de consultant-formateur, chargé de mission, d'organisation et de formation commerciale, par la société MULTISCORE qui a pour activité le conseil et l'organisation commerciale, notamment pour les entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier. Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X... ALMERAS Y... a été amené à animer, notamment, un séminaire au profit de la société LES NOUVEAUX...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement L'introduction d'une action en concurrence déloyale, sans le moindre élément de... La société FEVAM, exploitant un fonds de commerce de fabrication et de vente de vêtements d'équipements militaires et administratifs, a répondu à un appel d'offres, lancé les 06 juin et 09 août 1995 par le Ministère Français de la Coopération, sous la désignation "HCC 95". Le 03 novembre 1995, ce même Ministère a informé les candidats qu'il annulait son appel d'offre et qu'il lancerait ultérieurement de nouveaux appels. Prétendant avoir perdu le bénéfice du marché dont s'agit du fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute Dès lors qu'un administrateur judiciaire a pour... Aux termes d'un acte notarié, la société BARCLAY MUR devenue société SOPHIA PIERRE, puis SOPHIA MUR, a consenti à la SOCIETE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE SIR INTERNATIONAL, un crédit-bail portant sur un immeuble industriel et de recherches situé 40 rue d'Estienne d'Orves et 6 rue Blanche à MONTROUGE Hauts de Seine. Par jugement du 4 mars 1993, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société SIR INTERNATIONAL et désign...

PAIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Chose remise - Immeuble La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le... Monsieur Charles X... a acquis le 31 juillet 1964 une maison située à GALLUIS Yvelines, 2 rue de la Tuilerie, 78490 MONTFORT-L'AMAURY. Par acte sous seing privé du 7 décembre 1979, il a déclaré reconnaître à Monsieur Y... Z... co-signataire dudit acte "la pleine et entière et irrévocable propriété" de ladite maison. L'acte précisait : "Cette cession définitive est consentie en contrepartie d'avances successives faites à moi par Y... Z... durant les années 1977, 1978, 1979. Il est bien...

BORNAGE 1 Un procès-verbal de bornage dressé sous-seing privé, de la volonté expresse des parties intéressées au partage d'une cour, et... Les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble sis 3 chemin de la Tour Neuve à EPERNON Eure et Loir depuis 1931. En 1937, Mademoiselle Y... a acquis un immeuble sis à la même adresse, et Monsieur Z... était également propriétaire, à cette même adresse, de plusieurs parcelles. Une cour commune existait entre ces parcelles. Le 16 février 1938, un procès-verbal de bornage a été établi entre ces trois propriétaires et la cour a été répartie entre eux, en ménageant les accès nécessaires...

BAIL COMMERCIAL Si l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux des immeubles... Monsieur DE X... est locataire d'un local depuis 1986 consenti verbalement par Mademoiselle Y..., aux droits de laquelle se trouve la SCI AVRE 77. La SCI a entendu se prévaloir du droit de reprise de l'article 15-1 de la loi du 06 juillet 1989 et a fait signifier un congé aux époux DE X... le 09 décembre 1994 pour le 30 juin 1995. Ces derniers ont contesté la validité. Aussi, la SCI les a-t-elle assigné devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT afin de le voir valider et de voir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction La procédure de vérification des... La SARL LES ARMATEURS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre qui l'a déboutée de sa demande d'admission pour la somme de 1.300.000 francs au passif du redressement judiciaire de la SA 2001. La SARL LES ARMATEURS demande à la Cour : - de prononcer son admission au passif de la SA 2001 pour la somme de 526.728 francs - de déclarer irrecevables les conclusions de la SA 2001 - de condamner la SA 2001 à lui payer la somme...

REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires Il est de principe que les parties à une convention,... Le 15 janvier 1988, la société CdF CHIMIE, à laquelle a succédé, par suite de diverses restructurations et pour certaines activités, la société ELF ATOCHEM, a cédé à la société CASCO NOBEL AB, le capital de sa filiale SFD, propriétaire et exploitant depuis 1987 d'une usine de peinture implantée à ARPAJON Val de Marne. L'acte de cession du 15 janvier 1988 comportait une clause de garantie aux termes de laquelle la société CdF CHIMIE déclarait que la société cédée, SFD, était "en conformité avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai - Application - Contrat de... FAITS ET PROCEDURE La société BOSAL France a conclu le 28 février 1993 avec la société PETIT DOUPE dont le nom commercial est "AUTOAXE" un contrat de dépôt-vente portant sur un "rayonnage de stockage n°26, échappements et attelages" dont la propriété est conventionnellement demeurée celle du fournisseur. Cette dernière société a fait l'objet d'une première procédure collective, ouverte le 2 mars 1993 n°216/93, laquelle s'est terminée le 2 mai 1996, par la résolution du plan de...