La jurisprudences de France - page 111252

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Z..., demeurant ... Branche par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1994 du tribunal administratif de Lille rejetant sa requête dirigée contre le département du Nord ; 2 / de condamner ledit département à lui verser une provision de 300 000 F ; 3 / de désigner un expert pour préciser l'étendue de son préjudice résultant de...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant ... à Saint-Lupicin Jura et M. Didier Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat aux conseils ; MM. Y... et Z... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté l'opposition formée par M. Y... à l'encontre de l'état exécutoire notifié par l'Office public...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général domicilié ... à Châlons-en-Champagne Marne, par la société Bréaud-Sammut, société d'avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 1996 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à Mme Colette X... une provision de 30 000 F à raison des dommages qu'aurait subis son immeuble du fait de travaux publics...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. Jean Y... tendant à l'exécution du jugement du 16 mai 1995, confirmé par arrêt de la Cour en date du 7 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 avril 1994 du président du district de la région de Saint-Omer licenciant M. Y... pour fautes graves et répétées ; Vu la demande de M...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présenté pour l'Etat par le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS et du LOGEMENT ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 juillet 1996 du MINISTRE de l'EQUIPEMENT, du LOGEMENT, des TRANSPORTS et du TOURISME prononçant le licenciement pour motif disciplinaire de M. Jean-Michel X..., inspecteur...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-02-02-01... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour les COMMUNES de THOUROTTE, MONTMACQ, LE PLESSIS-BRION et LONGUEIL-ANNEL Oise, représentées par leurs maires en exercice, ainsi que pour la COMMUNAUTE des COMMUNES DES DEUX VALLEES, représentée par son président en exercice, par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; Les COMMUNES de THOUROTTE, MONTMACQ, LE PLESSIS-BRION et LONGUEIL-ANNEL ainsi que la COMMUNAUTE des COMMUNES DES DEUX VALLEES...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de la SOCIETE SEVEL-NORD tendant à l'exécution du jugement du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 22 février 1995 par laquelle le comité du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes S.I.T.U.R.V. a décidé de maintenir à 1,30 % au-delà du 1er avril 1995 le taux du versement de transport...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ... Nord ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 20 février 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe ... ; 2 / de rejeter la demande de la commune de Dunkerque devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-03-011-04... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de LA FERTE MILON Aisne, représentée par son maire en exercice, par Me Lacan, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE de LA FERTE MILON demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 3 mars 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, sur requête de M. X..., ordonné une expertise à l'effet notamment de décrire les travaux effectués par ladite...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1995, présentée pour Mme Pascale Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-881, en date du 12 avril 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 29 août 1991, confirmée le 8 novembre 1991, du maire de Varennes-Changy refusant le renouvellement de son contrat, et à la...