La jurisprudences de France - page 111244

135-01-015-02-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le N 96LY00568, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté son déféré tendant à l'annulation du contrat du 28 avril 1992 par lequel le président du conseil général de l'Isère a recruté M. X... en qualité d'administrateur du domaine départemental de...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 avril 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision du 6 mai 1994 portant mutation d'office de M. Olivier X... dans l'intérêt du service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

48-02-03-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL D'UNE PENSION AVEC LA REMUNERATION... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 avril 1996 et 5 juin 1996 sous le n 96LY00887, présentés pour le Centre Hospitalier de DIE, représenté par son directeur, par Me DELAFON, avocat ; Le Centre Hospitalier de DIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à rembourser à M. X... les sommes correspondant aux montants des arrérages de sa pension...

135-01-015-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mai et 11 octobre 1996, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président en exercice de son conseil général, par la SCP Folco-Tourette, avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.4449, en date du 22 mars 1996, du tribunal administratif de Grenoble annulant, sur déféré du préfet de l'Isère, le contrat de travail conclu le 4 octobre 1989 entre le...

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1996 sous le n 96LY01297, présentée par la commune de LA BOURBOULE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA BOURBOULE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Fernand a annulé la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le maire de LA BOURBOULE a licencié M. X..., pour motifs disciplinaires, de son emploi d'agent d'entretien stagiaire ; 2 de rejeter la demande présentée...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996 sous le n 96LY01674, présentée pour M. Vahid A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 de réformer le jugement, en date du 22 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'université Claude Bernard Lyon I à lui verser une somme de 1.658.000 francs en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a...

36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996 sous le n 96LY02208, présentée par M. Albert X..., demeurant ... 42450 SURY LE COMTAL ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 1994 par laquelle le Directeur des Services Vétérinaires de la Loire à ramené de 120 à 80 le nombre de vacations qui lui...

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 10 et 17 décembre 1996 sous le n 96LY02628, présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... 69009 LYON, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 7 novembre 1994 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis à sa charge la somme de 61 983 francs ; 2 de condamner l'Etat à l'indemniser du...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1997 sous le n 97LY01197, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant HLM Le Couriat, Bât. A, n 5, 63200 RIOM, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 27 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 8 174,40 francs au titre d'une indemnité de préavis de licenciement, 8 628,22 francs au titre d'une indemnité de licenciement et...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu, en date du 24 juin 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8.4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt de la cour ayant statué, le 12 mars 1996, sur la requête de M. X... ; Vu, enregistrée le 21 janvier 1997, au greffe de la cour, la demande présentée pour M. X..., demeurant ... SOUS BOIS, par Me Y..., avocat, et tendant à ce que la cour prenne les mesures nécessaires à l'exécution...