La jurisprudences de France - page 111223

19-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX ... Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1995, la requête présentée pour la SA SABLE dont le siège est à BEAULIEU à ROCHE-LA-MOLIERE 42230 par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à LYON ; La SA SABLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 sur la commune de ROCHE LA MOLIERE ; 2 de lui accorder...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R. 5, R.7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mme CREUZE GROSSETTE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'arrêt, en date du 14 mai 1997, par lequel, statuant sur la requête présentée pour Mme Martine X..., représentée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 11 juin 1987, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, du complément de taxe...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 la requête présentée par M. Rachid MEGROUS demeurant chez Mme X... Dalila, ... ; M. MEGROUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la décision en date du 28 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNARD GOUX dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 1990, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujetties au titre des années 1977 à 1980 et des rappels de taxe sur la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la décision n 168.995, en date du 24 novembre 1997, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 12 décembre 1997, décision par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n 94LY00012 en date du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté la requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 25 novembre 1993, en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête par M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la décision n 145145, en date du 29 décembre 1997, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 5 février 1998, décision par laquelle le Conseil d'Etat, a annulé l'arrêt N 90LY00165 en date du 9 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a reformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 26 décembre 1989 et prononcé la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. DUBY restait assujetti au titre des années 1977 et...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, la requête présentée par M. Robert GLEIZAL, demeurant ... ; M. GLEIZAL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste respectivement assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2 de prononcer la décharge de...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1998, présentée par M. Patrick X... demeurant le Bois de Berigney à CHASSENARD 03510 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 1997 dans la commune de CHASSENARD ; 2 de prononcer la décharge...