La jurisprudences de France - page 111216

Sur les 3°, 4° et 5° branches PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Procès verbal de saisie - Nature... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Toulousaine de Stationnement STS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, 2e section, au profit de la société White SAS, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Silence gardé par la Caisse - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Délivrance des médicaments - Durée de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val de Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale et civile, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale... Donne acte à la CRAM du Sud-Est de son désistement partiel de pourvoi, en ce qu'il vise la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a exercé une activité salariée successivement en Pologne et en France, a contesté l'interprétation, donnée par la caisse régionale d'assurance maladie, de la Convention générale franco-polonaise du 9 juin 1948, pour le calcul de la pension de vieillesse qui lui est servie par le régime général français de sécurité sociale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Conditions - Séjour à l'étranger. SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hassina Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la caisse d'allocations familiales CAF de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section D, au profit de M. Fernand X..., demeurant à la Clinique Marcelin Berthelot, ... défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, ayant ses bureaux ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne , dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Fernand X..., domicilié à la Clinique Marcelin Berthelot, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...