La jurisprudences de France - page 111189
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 juin 1998, 97MA10171
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00171, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 juin 1998, 98MA00109
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 1998 sous le n 98MA00109, présentée pour la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / de déclarer son appel recevable ; 2 / d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société DYNACOM par l'arrêté du maire de Nice en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 93NC00086
01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Première Chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 janvier 1993 sous le n 93NC00086, présentée par le FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE ayant son siège : ... représenté par son directeur, M. Robert X..., et complétée successivement le 11 février 1993 par un mémoire ampliatif développant les conclusions et moyens de cette requête d'appel, puis le 25 février 1993, par une nouvelle copie de ce dernier mémoire, signée d'un avocat ; Le FONDS D'INTERVENTION ET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 93NC00094
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Première Chambre Vu, dans l'instance n 93NC00094, pendante entre la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME et l'Etat, l'arrêt de la Cour de céans, en date du 24 mars 1994, décidant : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 20 novembre 1992 en tant qu'il rejetait la demande de remboursement de ses débours présentée par la C.P.A.M de la Somme ; - avant dire-droit, d'ordonner une expertise afin de déterminer si, et dans quelle proportion, la somme de 275...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 93NC00095
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Première Chambre Vu, dans l'instance n 93NC00095, pendante entre la C.P.A.M. de la Somme et l'Etat, l'arrêt avant dire-droit en date du 24 mars 1994, par lequel la Cour de céans : - d'une part annule le jugement en date du 20 novembre 1992 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant de ses débours en faveur du jeune Mathieu Y... ; - d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 93NC00096
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Première Chambre Vu, dans l'instance n 93NC00096 pendante entre la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME et l'Etat, l'arrêt avant dire-droit, en date du 24 mars 1994 par lequel la Cour de céans : - d'une part, annule le jugement en date du 20 novembre 1992 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il rejetait les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME ; - d'autre part, avant de statuer sur les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 93NC00097
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Première Chambre Vu, dans l'instance n 93NC00097 pendante entre la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME et l'Etat, l'arrêt avant dire-droit, en date du 24 mars 1994, par lequel la Cour de céans : - d'une part, annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 20 novembre 1992 en tant qu'il a rejeté la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant de ses débours en faveur du jeune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00032
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 janvier et 13 février 1995, sous le n 95NC00032, présentés pour M. Guy Y... demeurant ... Somme par la SCP Marguet-Hasten, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 26 janvier 1994 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société "Les Prairies de la Mer" à aménager 69 emplacements destinés à recevoir des "mobil-homes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00198
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 6 février et 3 mars 1995 sous le n 95NC00198, présentés pour la société anonyme Garage DAMIDE, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Chaillet, avocat ; La S.A. Garage DAMIDE demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le président de la 5ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 juin 1998, 95NC00213
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 février 1995 et 11 mars 1996 sous le N 95NC00213, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JFK, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais et pour M. Marc X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer, par Mes Derouet et Duport, avocats ; L'entreprise J.F.K. et M. X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...
