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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 juin 1998, 98MA00109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00109
Numéro NOR : CETATEXT000007576848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-06-04;98ma00109 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 1998 sous le n 98MA00109, présentée pour la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La commune demande à la Cour :
1 / de déclarer son appel recevable ;
2 / d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société DYNACOM par l'arrêté du maire de Nice en date du 4 décembre 1997 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires et de condamner la société DYNACOM aux dépens et au remboursement du droit de timbre ;
Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la commune de NICE, mise en cause lors de l'instance en référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi, ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 4 décembre 1997 du maire de ladite commune mettant en demeure la société à responsabilité limitée DYNACOM de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la ville de NICE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NICE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 24 à 27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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