La jurisprudences de France - page 111175

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Gabriel X... en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre spéciale des mineurs, qui, statuant en matière de déchéance d'autorité parentale, a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Nancy du 27 octobre 1994 ; En présence de : 1°/ de M. le Directeur du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, 27, rue Cardinal Mathieu, CO n° 3945, 54029 Nancy Cedex, 2°/ de M. le Procureur général près la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith F..., épouse H..., agissant ès qualités d'héritière de M. Antoine F... et de Mme Germaine F..., ses parents décédés, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ du Bureau d'études Bonjour et Luppi, MM. G... et A..., ès qualités, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel I..., demeurant ..., 3°/ de M. Valentin D..., demeurant ... l'Exil, 4°/ de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., venant aux lieu et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith C... épouse E..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de M. Antoine C... et de Mme Germaine C..., ses parents, décédés, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel F..., demeurant ..., 2°/ du bureau d'études Bonjour et Luppi, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, MM. D... et Z... ès qualités, 3°/ de M. Valentin B..., demeurant ... l'Exil, 4°/ de M. Andr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du Groupe immobilier Beausoleil du ..., représenté par son syndic la société Sigama, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., 2°/ de Mme X..., ensemble demeurant groupe Beausoleil, bâtiment A1/A2, EXT, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Classification - Pupitreur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-41.118 formé par M. Xavier X..., demeurant chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM du Centre-Ouest, dont le siège est ... 2°/ de l'Union départementale CFDT de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., defenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-42.352 formé par l'Union...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant zone artisanale Porte Saint-Martin, 89170 Saint-Fargeau, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Epicure, dont le siège est zone d'activités La Grande Chaussée, 49370 Becon-les-Granits, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention ; Attendu que pour infirmer cette décision et remettre en liberté M. X..., l'ordonnance retient que celui-ci présente un reçu de son recours devant la commission des recours mentionnant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles Chambre des expropriations, au profit : 1°/ de M. Brahim Z..., 2°/ de M. Mohamed Z..., 3°/ de Mme A... Bent Y..., épouse Z..., 4°/ de Mme Fatma X..., épouse Z..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre des expropriations, au profit de la commune de Thonnance-les-Joinville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, 52300 Thonnance-les-Joinville, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Z..., Marguerite, Berthe X..., née Y..., demeurant 3, place du Général de Gaulle, 54450 Blamont, Le demandeur invoque, à l'appui de son...