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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 97-05050

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-05050
Numéro NOR : JURITEXT000007392862 ?
Numéro d'affaire : 97-05050
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;97.05050 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Gabriel X... en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), qui, statuant en matière de déchéance d'autorité parentale, a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Nancy du 27 octobre 1994 ;

En présence de :

1°/ de M. le Directeur du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, 27, rue Cardinal Mathieu, CO n° 3945, 54029 Nancy Cedex,

2°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Nancy du 17 février 1995 qui a rejeté sa demande en restitution de ses droits d'autorité parentale sur sa fille Brigitte, alors mineure à la date de l'arrêt ;

Attendu, cependant, que Mlle Brigitte X... est devenue majeure le 2 mars 1997;

qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), 17 février 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 juin 1998, pourvoi n°97-05050

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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