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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1998, 97-50026

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-50026
Numéro NOR : JURITEXT000007038669 ?
Numéro d'affaire : 97-50026
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;97.50026 ?

Analyses :

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Demandeur d'asile - Commission de recours - Convocation - Portée.

ETRANGER - Expulsion - Demandeur d'asile - Commission de recours des réfugiés - Convocation à une séance publique - Portée.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un étranger et remet celui-ci en liberté en retenant qu'il présente un reçu de son recours devant la commission des recours mentionnant la possibilité de présenter ses explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans relever l'existence d'une voie de fait.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention ;

Attendu que pour infirmer cette décision et remettre en liberté M. X..., l'ordonnance retient que celui-ci présente un reçu de son recours devant la commission des recours mentionnant la possibilité de présenter ses explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles 6.1 et 6.3, b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs qui font obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'une voie de fait, le premier président a violé le texte et principe susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1 art. 6.3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juin 1998, pourvoi n°97-50026, Bull. civ. 1998 II N° 172 p. 102
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 172 p. 102
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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