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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 97-44080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-44080
Numéro NOR : JURITEXT000007387459 ?
Numéro d'affaire : 97-44080
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;97.44080 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Epicure, dont le siège est zone d'activités La Grande Chaussée, 49370 Becon-les-Granits, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Epicure fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prudh'ommes d'Angers, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des indemnités de déplacement et de frais d'essence, en faisant valoir, que n'ayant pu se rendre à l'audience, elle avait été dans l'impossibilité de se défendre ;

Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne;

qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître et n'a pas sollicité de renvoi;

que le conseil des prud'hommes a pu, sans encourir les griefs du moyen, statuer au vu des pièces produites par le salarié;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise Epicure aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers, 10 juin 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°97-44080

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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