La jurisprudences de France - page 111156
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA12062
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 octobre 1996 sous le n 96BX02062, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA00594
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Eva CABIAC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1997 sous le n 97LY00594, présentée par Mme CABIAC, demeurant route d'Avignon 84510 Caumont ; Mme CABIAC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01026
02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 mai 1997 sous le n 97LY01026 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 1997 au greffe de la Cour de Lyon, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01108
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1997 sous le n 97LY01108, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : - 1 d'annuler le jugement du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01258
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... et les CONSORTS Z... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 2 juin 1997 sous le n 97LY01258, présentée pour Mme Emilie X... veuve Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 97MA01472
36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 1997 sous le n 97LY01472, présentée pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 98MA00342
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1998, sous le n 98MA00342, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE S.G.P., représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est situé ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; Le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la requête présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 juin 1998, 98NT00208
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 1998, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande, en premier lieu, l'annulation de l'ordonnance n 97-2444 du 20 janvier 1998, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a fait partiellement droit à la demande d'expertise présentée par la société 2 SET 2 Informatique, en deuxième lieu, le rejet de la demande de ladite société, enfin, le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; Vu...
| France, Cour d'appel de Caen, 02 juin 1998, 963328
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maîtrise d'oeuvre. Statuant sur l'action distincte, engagée par Matéi B... aux fins d'être garanti par la MUTUELLE M... des condamnations ainsi ,prononcées à son encontre dans la proportion de...
| France, Cour d'appel de Caen, 30 mai 1998, 971584
NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant Si l'article 57 du Code civil pose désormais le principe de libre choix du prénom par les... Des relations hors mariage de Pascal X... ;Lawrence Y... est née, le 16 octobre 1996 à ARGENTAN, un enfant de sexe féminin déclarée à l'état civil sous les prénoms de Tokalie, Sylviane, Colette. Par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant, en ce qu'il lui attribuait le nom d'un monument religieux, et d'autre part qu'il pourrait...
