Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA12062

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA12062
Numéro NOR : CETATEXT000007576446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-06-02;96ma12062 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 octobre 1996 sous le n 96BX02062, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1996, présentée par M. Mimoun Y..., demeurant chez Mme Soumia X...
... ;
Monsieur Y... demande :
1 / d'annuler le jugement n 95-2064 du 29 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a rejeté sa demande de regroupement familial pour son fils mineur Mounir Y..., ensemble la décision du 2 juin 1995 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la décision précitée du 28 avril 1995 ;
2 / d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le décret n 94-963 du 7 novembre 1994 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1998 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France ... a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ... Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : ... 5 Ces personnes résident sur le territoire français ..." ;
Considérant qu'il est constant que le jeune Mounir Y..., mineur de dix-huit ans, résidait en France le 28 avril 1995, date de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault n'a pas réservé une suite favorable à sa demande d'introduction sur le territoire français au titre du regroupement familial, et le 2 juin 1995, date à laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 28 avril 1995 ; qu'il n'est pas établi que le jeune Mounir n'ait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que la circonstance qu'il est scolarisé en France est sans incidence sur la régularité des décisions attaquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées du préfet de l'Hérault ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.