La jurisprudences de France - page 111136

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exécution des décisions judiciaires -... Joint les pourvois nos 96-16.564 et 96-16.660 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan est une ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière MM X..., dont le siège est Au Bédat, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 41, 2°/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assurance sur la vie - Capital garanti. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Castres, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument forfaitaire - Copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Antoine et Bennezon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Reims, a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1996 un mémoire en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit de la société SAT Télécommunications, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e Chambre, au profit : 1°/ de M. Lino A..., 2°/ de Mme Rosemarie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Fonds de commerce - Evaluation - Eléments de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... en Parisis, en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Y... Général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., 2°/ de M. Y... des services fiscaux du Val d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte chambre civile, au profit : 1°/ de la société Mahoraise de location, société en nom collectif, actuellement en liquidation, dont le siège est ... Es Salam, 97600 Mamoudzou, 2°/ de Mme Maryse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que liquidateur de la société en nom collectif Mahoraise de...

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Mainlevée d'une saisie-vente - Action contre un département et le trésorier-payeur départemental - Défaut de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 19, lotissement Haut-Frégate, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit : 1°/ du Trésorier payeur départemental, représentant la trésorerie générale, dont le siège est ... de France, 2°/ du président du Conseil Général, représentant le département de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Esso Saf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet...