La jurisprudences de France - page 111124

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 1997 sous le n 97LY01472, présentée pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1998, sous le n 98MA00342, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE S.G.P., représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est situé ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; Le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la requête présentée par...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 1998, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande, en premier lieu, l'annulation de l'ordonnance n 97-2444 du 20 janvier 1998, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a fait partiellement droit à la demande d'expertise présentée par la société 2 SET 2 Informatique, en deuxième lieu, le rejet de la demande de ladite société, enfin, le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; Vu...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maîtrise d'oeuvre. Statuant sur l'action distincte, engagée par Matéi B... aux fins d'être garanti par la MUTUELLE M... des condamnations ainsi ,prononcées à son encontre dans la proportion de...

NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant Si l'article 57 du Code civil pose désormais le principe de libre choix du prénom par les... Des relations hors mariage de Pascal X... ;Lawrence Y... est née, le 16 octobre 1996 à ARGENTAN, un enfant de sexe féminin déclarée à l'état civil sous les prénoms de Tokalie, Sylviane, Colette. Par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant, en ce qu'il lui attribuait le nom d'un monument religieux, et d'autre part qu'il pourrait...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions Il résulte de la combinaison des articles 2029 et 1252 du... Selon offre préalable de crédit acceptée le 7 mars 1987, la Société "LE PRET" a consenti à Monsieur X... un crédit de 70.000 francs remboursable en 60 mensualités de 1.843,52 francs en vue de l'acquisition d'un véhicule Citroên Visa auprès du garage BELLE VUE à SAINT SEVER. Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS ci-dessous appelé la CRCAM s'est porté caution solidaire de Monsieur X... en garantie de ce prêt. Monsieur X... ayant cessé ses remboursements, la Ssociété LE PRET a adressé à la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert Aux termes de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile l'expert " doit... Suivant exploit en date du 3 mars 1992, Madame X..., née Y..., a fait assigner Monsieur Z... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé de procéder au bornage des propriétés respectives, la condamnation de Monsieur Z..., sous astreinte de 500,00 francs par jour à compter de la signification du jugement, à abattre tous les arbres ne répondant pas aux prescriptions du Code Civil et se trouvant sur son fonds, et à supprimer, sous la même astreinte, la vue directe issue de sa terrasse et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des dégradations et des pertes qu'il reproche au... Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 1990, la Société HABITAT EN FRANCE a donné à bail à Madame X... un appartement, sis 5 rue Gillet à SANNOIS VAL D'OISE. Le 10 janvier 1994, Madame X... a donné congé à la bailleresse pour le 10 avril 1994. Par acte d'huissier en date du 28 novembre 1994, la Société HABITAT EN FRANCE a fait assigner Madame X... aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 20.756,05 francs, avec intérêts de droit, au titre des loyers et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification Dès lors que les dispositions... Par acte sous seing privé en date du 29 août 1989, la SCI SAINTE LUCIE a donné à bail à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un appartement et un parking, sis 33, allée Sainte-Lucie à ISSY-LES-MOULINEAUX, moyennant un loyer mensuel de 3.520 francs pour l'appartement et de 330 francs pour le parking, pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1989, les deux locataires s'engageant solidairement. Par acte en date du 27 juillet 1995, la SCI SAINTE LUCIE a fait assigner Monsieur X... et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article L 331-9 du code de la consommation, le créancier auquel les mesures prises par la... Le 12 février 1994, la S.A. SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 12.000 francs. Par acte du 14 mars 1996, Mademoiselle Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 08 février 1996, qui lui a été signifiée, ainsi qu'à Monsieur X..., par acte d'huissier du 27 février 1996. La S.A. SOCIETE GENERALE a sollicité le versement de la somme de 1.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure...