La jurisprudences de France - page 111100
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT00245
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 et le 17 mars 1995, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ..., par la SCP SIMONNEAU-ROUMAGNAC, avocat au barreau de Tours ; Mme X... demande à la Cour : 1 de dire que l'indemnité de 150 000 F perçue au cours de l'année 1990 constitue la seule indemnisation de la perte d'un droit patrimonial non imposable ; 2 de prononcer le dégrèvement de l'imposition laissée à sa charge ; 3 de réformer en ce sens le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT00274
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1995, présentée pour la S.A.R.L. "Outillage Profil Contour", qui a son siège Bourg de Caden à Malansac 56220, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. "Outillage Profil Contour" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911065 du 12 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT00390
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1995, présentée pour la SCI du Val de Baize, qui a son siège au centre commercial Intermarché, avenue de la 2ème DB à Argentan 61200, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI du Val de Baize demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922659 du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT00473
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995, présentée pour la S.A. DUFRA, qui a son siège au centre commercial Intermarché, avenue de la 2ème DB à Argentan 61200, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. DUFRA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922658 du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01133
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2644 en date du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01134
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée par Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 1995 présenté pour Mlle Y... par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1895 en date du 30 mai 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01150
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1995, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... de Corancez à Corancez 28630, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92230 en date du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01151
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1995, présentée pour la SARL DENIS, dont le siège est RN 152 à Onzain 41150, par Me X..., avocat, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 1995 ; La SARL DENIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931072 en date du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui a été mis à sa charge au titre des années 1985 à 1990 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01488
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 931249-932024-94883 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la société LEBOUCHER la décharge de la participation à la formation professionnelle continue au titre des années 1988 à 1991, de la participation à l'effort de construction au titre des années 1989 à 1991, des taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01586
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... 76100 Rouen, par Me X..., cabinet Fidal, avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921969 en date du 5 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 résultant de la réintégration d'une...
