La jurisprudences de France - page 111085

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Coulombie Gras, dont le siège est ..., L'Astrée X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e Chambre, Section A, au profit de Me Z... Le Coq, demeurant ..., L'Astrée, 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet , président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Syentco, en cassation de l'arrêt n° 488 rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Bureau engineering travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier X..., demeurant ..., 2°/ M. Alain Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... et de la société Avicole X... , domicilié 11, place de la Résistance, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Cama Sanders, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de M. X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean, Joseph, Marie Z..., 2°/ Mme Sylvine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de M. et Mme Z..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Auto-école - Classification - Directeur de l'établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de Mme Colette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Gérant de station-service - Activité d'un commerçant et non d'un salarié - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de la société Shell française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Poursuite du contrat avec... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui était employé par la société Sudac, aurait dû passer au service de la société Clé de 13 lors de la cession à celle-ci d'une partie des activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Transports publics - Classification - Nouvelle affectation - Déclassement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de transports en commun TCL, dont le siège est ..., BP 3167, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière FO des agents de maîtrise de la société TCL, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean A..., demeurant 01390 Civrieux, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Lorget et Jean-Charles Z..., SCP de directeurs associés, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de Mlle Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : l'ASSEDIC de la région d'Orléans, ayant ses bureaux ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M...