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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-17468

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Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-17468
Numéro NOR : JURITEXT000007376918 ?
Numéro d'affaire : 96-17468
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;96.17468 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Coulombie Gras, dont le siège est ..., L'Astrée X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit de Me Z... Le Coq, demeurant ..., L'Astrée, 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet , président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Coulombie gras, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le RENVOI devant la Chambre mixte du pourvoi n° V 96-17.468 formé par la SCP Coulombie Gras contre M. Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), 06 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 mai 1998, pourvoi n°96-17468

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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