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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1998, 96-18734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18734
Numéro NOR : JURITEXT000007387151 ?
Numéro d'affaire : 96-18734
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;96.18734 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du 2 février 1994 l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la liquidation judiciaire d'une personne morale à l'égard de ses associés suppose que lesdits associés aient encore cette qualité au moment du juugement d'ouverture de la procédure contre la personne morale;

qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la cession par M. Y... de sa part dans la société mise en liquidation judiciaire le 2 février 1994 avait été constatée par un acte du 11 octobre 1992 publié au registre du commerce le 30 mars 1993;

qu'en conséquence et faute d'avoir tiré desdites constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement , à savoir que les conditions du prononcé de la liquidation de biens de M. Y... n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. Y... avait laissé devenir définitif le jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et qu'il ne pouvait, dès lors, contester sa mise en liquidation judiciaire en invoquant son retrait de la société mais seulement en proposant un plan de redressement, ce qu'il ne faisait pas;

que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement de Mme le président empêchée, en l'audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), 28 mars 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 26 mai 1998, pourvoi n°96-18734

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 26/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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