La jurisprudences de France - page 111074

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1997, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2994 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique présenté par l'intéressée contre la décision du directeur du...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1997, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-3044 du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de prendre un décret d'assimilation en application des dispositions de l'article L.16...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1997, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'ordonner l'exécution de l'arrêt en date du 7 mars 1996, par lequel celle-ci a annulé la décision du président du Centre communal d'action sociale de Tours, en date du 25 septembre 1991 mettant fin à son stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... 1ère Chambre VU le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 28 mars 1996 et le 24 avril 1996 présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9312085/5 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a résilié son contrat à compter du 24 juillet 1993 ; 2 de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la COMMUNE D'ANTONY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'ANTONY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508753/7, 9508755/7, 950874/7 et 9509426/7 en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association "Comité de défense du parc...

71-01-001 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - NOTION DE VOIE PUBLIQUE ... 1ère Chambre VU I la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés sous le n 96PA02571 les 2 septembre, 2 octobre et 19 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... à 92000 Nanterre, par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211510/7 et 9310305/7 du tribunal administratif de Paris en date du 15 mai 1996 en tant que ce jugement a...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1997, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514552/7 en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée pour un montant de 438.402 F au titre d'un permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin 1992 par le maire de la commune de...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... 1ère Chambre VU I la requête enregistrée le 13 août 1997 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n 97PA02230, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS VII, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à l'Université, 2 place Jussieu à 75251 Paris, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'UNIVERSITE PARIS VII demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510968/7 et 960277/7 en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris...

MANDAT - Mandataire - Qualité La prospection de clientèle et la vente régulière d'un produit déterminé pour le compte d'un distributeur... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 1er janvier 1990, les parties étaient convenues, par contrat non écrit, que la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION S.C.D. assurerait, en FRANCE, une partie de la distribution et de la commercialisation ainsi que la prospection en vue de la diffusion du papier de presse, vendu par la société COPAP INCORPORATION et fabriqué par la société canadienne FRAZER spécialiste de la fabrication du papier Light Weight Coating LWC destiné à la presse...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance Un contrat de maintenance constitue l'accessoire d'un contrat de location de... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 mars 1991, la société MARANTZ-FRANCE a souscrit, pour une durée de 5 ans, auprès de la société COPIEURLAND, un contrat de location portant sur un photocopieur CANON et un contrat de maintenance afférent à ce matériel. Le 7 février 1994, la société MARANTZ FRANCE a résilié l'un et l'autre contrats et a réglé l'indemnité compensatoire due en vertu des conditions générales du contrat de location. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1994, la sociét...