La jurisprudences de France - page 111073

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1997, présentée pour la S.A Spie Citra Ouest, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits de la S.A Spie Citra Midi-Atlantique, par Me SALAN, avocat ; La S.A Spie Citra Ouest demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-549, en date du 20 mars 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par la S.A Spie Citra...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1997, présentée pour la S.A Geroclair, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle BELLAT et associés, société d'avocats au barreau de Rennes ; La S.A Geroclair demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-2925 du 27 mars 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trégueux soit condamnée à lui verser une provision de 46 086,64 F, assortie des intérêts à compter du 21 mars 1996...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1997, présentée pour la S.A.R.L Master Tribune, dont le siège est ..., 85292, Saint Laurent sur Sèvre, par la société civile professionnelle BELLAT et associés, société d'avocats au barreau de Rennes ; La S.A.R.L Master Tribune demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-2924 du 27 mars 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trégueux soit condamnée à lui verser, d'une part, des provisions de 10...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1997, présentée par M. Abdelali X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3275 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères bureau visas Algérie, en date du 13 février 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1997, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2994 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique présenté par l'intéressée contre la décision du directeur du...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1997, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-3044 du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de prendre un décret d'assimilation en application des dispositions de l'article L.16...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1997, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'ordonner l'exécution de l'arrêt en date du 7 mars 1996, par lequel celle-ci a annulé la décision du président du Centre communal d'action sociale de Tours, en date du 25 septembre 1991 mettant fin à son stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... 1ère Chambre VU le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 28 mars 1996 et le 24 avril 1996 présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9312085/5 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a résilié son contrat à compter du 24 juillet 1993 ; 2 de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la COMMUNE D'ANTONY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'ANTONY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508753/7, 9508755/7, 950874/7 et 9509426/7 en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association "Comité de défense du parc...

71-01-001 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - NOTION DE VOIE PUBLIQUE ... 1ère Chambre VU I la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés sous le n 96PA02571 les 2 septembre, 2 octobre et 19 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, ... à 92000 Nanterre, par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211510/7 et 9310305/7 du tribunal administratif de Paris en date du 15 mai 1996 en tant que ce jugement a...