La jurisprudences de France - page 111072

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Première Chambre Vu l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1995 ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier, 14 janvier, 6 février et 21 février 1998, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. et Mme X... demandent à la Cour de statuer sur leur...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-05-02... Vu, 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1994, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 29120, Pont-l'Abbé ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1569 du 8 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1991 et de l'arrêté du 2 juillet 1991, par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin à son détachement et l'a remis à la disposition de son...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 39-04-05-02... Vu l'arrêt du 6 février 1997, par lequel la Cour a, sur la requête du Centre hospitalier régional C.H.R d'Orléans, enregistré sous le n 94NT00791, et tendant à l'annulation du jugement n 91-1318 du 11 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'état exécutoire du 18 juillet 1991 émis à l'encontre de M. X... TROMPAT pour un montant de 153 420,81 F, ordonné une expertise en vue de déterminer, d'une part, le retard entraîné, pour chacun des lots du marché passé par le C.H.R...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu l'ordonnance, en date du 14 septembre 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Laurent GUILLAUMIE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 18 mai...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1995, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1267 du 5 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1982 du Bureau central de la main-d' uvre B.C.M.O le radiant des effectifs des ouvriers dockers, ainsi que ses demandes tendant à sa réintégration et à la...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, présentée par M. Seddik X..., détenu au Centre de détention, B.P 129, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1834, en date du 4 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté susvisé du 15 mai 1995 ; Vu les...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour la S.A Sameto-Technifil, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A Sameto-Technifil demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3253 du 10 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré que, du fait de l'intervention de la loi d'amnistie du 3 août 1995, il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1995, par...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 juillet 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n s 95-1247 - 96-637, en date du 14 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 13 juin 1995, prononçant l'expulsion du territoire français de M. Houcine X... ; 2 de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté susvisé, présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres...

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1997, présentée pour la S.A.R.L Degrave Pierre Marbre, représentée par son gérant en exercice, par la société civile professionnelle DUBOS - PELISSIER - PRUNIER, avocats à Rouen ; La société Degrave Pierre Marbre demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-1396 du 13 décembre 1996, par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert qui aurait, notamment...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-05-11... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée pour : 1 l'Association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie des Baronnais, dont le siège est à la mairie, 14270 Baron-sur-Odon, 2 M. et Mme X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle HUGLO et associés, avocat au barreau de Paris ; L'Association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie des Baronnais et M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le...