La jurisprudences de France - page 111071

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er juillet et 26 août 1996 présentés pour la société à responsabilité limite MACOFA, dont le siège social est ..., Zone industrielle à Seclin Nord, représentée par Me Mercier, administrateur judiciaire et Me Y..., représentant des créanciers, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La société MACOFA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le tribunal...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 juillet, 5 août 1996, 13 octobre 1997, 16 et 24 février 1998, présentés pour la société civile de construction vente AMARANTE, dont le siège social est ... Nord, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me A..., avocat ; La société AMARANTE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 août 1996, 21 octobre 1996, 24 octobre 1996, 4 novembre 1996, présentés pour M. Abdelfattah X..., demeurant au centre de détention de Liancourt Oise par la S.C.P. Waquet Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; M X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1997 sous le n 97NC00105, présentée pour les communes de BRANS, FRASNE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, MONTMIREY-LA-VILLE, PEINTRE et POINTRE, avec intervention de la commune d'OFFLANGES ; Les communes précitées demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de MONTMIREY-LA-VILLE à verser à Mme Christiane Y... des rappels de traitement afférents à la période d'octobre 1974 à septembre 1993, avec intérêts au taux...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... Première Chambre Vu I , sous le N 97NC00750, le recours du préfet de l'Aube enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1997 ; Le préfet de l'Aube demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du préfet de l'Aube du 22 février 1996 et la décision du ministre de l'intérieur du 13 juin 1996 rejetant la demande de regroupement familial de M. X... ; 2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu le jugement attaqué ; Vu, II...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1997 sous le n 97NC00934, présentée pour Mme Monique X..., domiciliée ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1995, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Moreau ; 2 / d'annuler l'autorisation de licenciement susmentionnée...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu, l la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet, 22 octobre et 8 décembre 1997 sous le n 97NC01472, présentés pour M. et Mme Jean Y..., demeurant ... Haut-Rhin par Mes Cahn et associés, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré le 15 avril 1994 par le maire de ROUFFACH à M. Y... ; 2 de...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1997, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-2442 en date du 24 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal "examine sa situation" caractérisée par des difficultés de paiement de loyers et d'impôts ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1997, présentée par M. Freddy X..., demeurant ... à Avion Pas-de-Calais ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 1997 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu du bénéfice de l'allocation de...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée par MM. Olivier et Laurent X..., demeurant Gaec du Grand Confin à Mailly-sur-Seille Meurthe-et-Moselle ; MM. Olivier et Laurent X... demandent à la cour : 1° - d'annuler le jugement n 971008 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à leur charge l'allocation...