La jurisprudences de France - page 111070
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 94NC00896
68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 sous le N 94NC00896, présentée pour la COMMUNE de SAULNES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire, à ce dûment habilité ; La COMMUNE de SAULNES demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 23 août 1993 par laquelle le maire de SAULNES a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme Jean X... ; 2 - de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 94NC01426
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 septembre 1994 et 11 janvier 1995 présentés pour la SOCIETE ANONYME LOGIS METROPOLE, dont le siège social est ..., B.P. 2009, Marcq-en-Baroeul Nord, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La SOCIETE ANONYME LOGIS METROPOLE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 17 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 95NC00152
68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1995 présentée pour la Société Civile Immobilière LA SEILLE IV, dont le siège social est Allée du Domaine à Cheminot Moselle, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Gaucher, avocat ; La Société LA SEILLE IV demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 67 335,72 F qui lui a été réclamée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 95NC00165
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995, présentée pour la COMMUNE DE PLAINE Bas-Rhin représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Kroell, avocat ; La COMMUNE DE PLAINE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 10 juillet 1992 par laquelle le maire de Plaine a retiré le permis de construire tacite obtenu par les époux Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 95NC00195
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 sous le n 95NC00195, présentée pour l'ASSOCIATION " GROUPE ECOLOGIQUE DU SANON", ayant son siège : ... à Einville-au-Jard Meurthe-et-Moselle, représentée par son président ; L'ASSOCIATION sus-mentionnée demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1993, par lequel le Préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 95NC00269
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1995, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SEILLE IV, dont le siège social est Allée du Domaine à Cheminot Moselle, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Gaucher, avocat ; La S.C.I. LA SEILLE IV demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des sommes de 17 739,45 F et 70...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 95NC00388
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1995 sous le n 95NC00388, présentée pour MM. André et Dany X..., demeurant ... à Bogny-sur-Meuse Ardennes ; MM. André et Dany X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 1993 du Préfet des Ardennes déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 95NC00433
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 sous le n 95NC00433, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... à Ostwald Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg sur la demande de M. et Mme Y... et l'intervention de la SAMDA, a ramené à 40 000 F les honoraires, incluant les frais et débours, qui lui avaient été alloués initialement par une ordonnance du 24 octobre 1991 à hauteur de 71 044,43 F, dans le cadre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 96NC00845
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... Première Chambre Vu l'ordonnance n 175785 en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mars 1996 sous le n 96NC00845, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Louis FAUCHEY, demeurant à Tours-de-Faure Lot ; Vu la requête de M. Louis FAUCHEY, enregistrée au secrétariat de la Section du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 mai 1998, 96NC01598
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu, 1 sous le n 95NC01905 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée ROEHRIG, dont le siège social est ... sur Moder Bas-Rhin représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Marie-Claire X... , avocat au Barreau de Strasbourg ; La société ROEHRIG demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n 952539 du 13 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de...
