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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-13999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle X..., Marcelline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit de la S.C.P. Habitations à Loyer Modéré, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-14250
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis, Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de M. Jaurès A..., demeurant section Macaille, 97121 Anse-Bertrand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, 96-14526
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Bilan économique et social non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCOPIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scopim, demeurant et domicilié La Commanderie A 1 414, rue Gustave Bret, 83600 Fréjus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-14710
PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage - Passage des clients d'un bar, à de fréquentes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, 96-14848
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maxime X..., mandataire de justice, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme See international, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 9 juillet 1992, 2°/ M. Y..., 3°/ M. Z..., agissant en leur qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. X..., désignés par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 2 mars 1995, qui les a habilités à exercer le mandat de justice décern...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-14850
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Arlette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. Alain Y..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Garage Relais des Pommiers, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-15155
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Condition - Possession caractérisée par des actes matériels - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Lenval, hôpital pour enfants, fondation reconnue d'utilité publique suivant décret du 8 mai 1893, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-15221
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société les Constructeurs professionnels Associés COPRA, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Fimli, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société COPRA, 3°/ M. Hubert A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société COPRA, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de M. Denis Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise X..., née Y..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-15515
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph F..., demeurant Tiaia, côté mer, Moorea Papeete, Tahiti Polynésie française, 2°/ Mme Josephine F..., épouse H..., demeurant Papenoo PK 17, côté Mer, Papeete, Tahiti Polynésie française, 3°/ Mme E... Hiro, épouse C..., demeurant Papeete PK 38, côté montagne, Papeete, Tahiti Polynésie française, 4°/ Mme Georgette F..., demeurant Tiarei PK 28,5, côté mer, Papeete, Tahiti Polynésie française, 5°/ Mme K... Hiro, épouse G..., demeurant à Nouméa Nouvelle Calédonie, 6°/ Mme Jeanne F...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1998, 96-15550
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Yvette X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de M. André X..., demeurant ..., 3°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Juliette X..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis X..., demeurant La Menouriais, ..., 6°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...