La jurisprudences de France - page 111017

SAISIES Législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Consignation - Pouvoir du juge des référés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société SOFITEC, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la société SOCAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit de la société Concept leasing France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacob X..., demeurant ..., 60530 Dieudonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission donnée par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., demeurant au lieudit "Les Rebourses", 03500 Chatel-de-Neuve, 2°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit commercial de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pegaso France, société anonyme, dont le siège social est au ... aux Pois, ZAI CE, 2836 Lisses, 91028 Evry Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Drôme véhicules industriels - DVI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège social est au ..., 3°/ de M. Gérard X..., demeurant quartier Grailler, 26300...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire d'un gage -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Transports Leclerc a acquis un véhicule à l'aide d'un prêt que lui a accordé le Crédit de l'Est la banque, à qui un gage fut consenti sur le véhicule ; qu'après le redressement judiciaire de la société Transports Leclerc, le véhicule a fait l'objet d'un sinistre et que la banque, se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, a demandé au juge des référés de condamner la compagnie Union des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristopia energy systems, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence, dont le siège est Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vassal, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit de la société Bordelaise de Cruchades, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Bordelaise de Cruchades, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X... A..., 2°/ Mme Carmelita X... A..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Robert Z..., 2°/ de Mme Juliette B..., née C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude, Ariste K..., demeurant lieudit Basse-Terre, Cité des Lorions, 97410 Saint-Pierre, 2°/ M. Fernand, René K..., demeurant Ligne 600, ..., 3°/ M. Gaston K..., demeurant ..., ..., 4°/ M. Georges, Aurèle K..., demeurant Chemin Frémicourt, ..., 5°/ Mme Marie-Thérèse, Lina K..., demeurant Ligne Frémicourt, ..., 6°/ Mme J... Marianne, demeurant 2e Villages Chemin Frémicourt, ..., 7°/ M. Pierre K..., demeurant ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis...