La jurisprudences de France - page 110956

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Opposition à contrainte - Non-communication de la contrainte - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Albert Z..., demeurant ..., 2 / de la société anonyme Nouveaux constructeurs maisons individuelles, dont le siège est ... 6, 91800 Brunoy, 3 / de la compagnie Européenne garantie immobilière, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 5 / de la société Pilotage assistance...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Opposition à contrainte - Non comparution de la Caisse - Défaut de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit : 1 / de la Fédération nationale de la mutualité française, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province CAMPLP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santa Maria, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ; Attendu que pour dire que les actes pratiqués par M. X... devaient être cotés AMK 9 + 6/2, le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Appréciation des juges du fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tarn et Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Eliette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié ... ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., salarié à temps partiel, en arrêt de maladie à compter du 27 février 1995, le règlement des indemnités journalières au-delà du 27 août 1995, au motif que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits pour le paiement de ces indemnités au-delà d'un délai de six mois ; que la cour d'appel Lyon, 21 octobre 1997 a fait droit au recours de M. X... contre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Cure thermale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Mme X... Galéra, épouse Léger, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant 5, résidence des Béguines, 28110 Luce, en cassation de l'arrêt n° 572 rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 2 / de la société Diamant Boart Abrasifs France DBAF, dont le siège est ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 3 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre, domicilié ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aicha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...