La jurisprudences de France - page 110951
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00608
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, présentée pour Melle Maud Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Melle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218551/1 en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de la décharger de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00653
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 mars et 5 juin 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société FRANCE GALOP, société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, venant aux droits de la société d'encouragement et des steeples-chases de France, elle-même venant aux droits de la société des steeples-chases de France, et dont le siège est 46, place Abel Gance, 92100 Boulogne, par la SCP SHUBERT...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00794
39-01-02-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1996, présentée pour la société CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; le CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307953/7 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 27 avril 1993, par le Port autonome de Paris pour avoir paiement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA00836
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par la société ATHANOR RESTAURATION DE LA CORNUE dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9111600/2 du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à se voir déchargée de l'obligation de payer la somme de 999,69 F résultant de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 30 septembre 1991 par le trésorier principal du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 96PA00971
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... 1ère Chambre VU le recours, enregistré le 5 avril 1996 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9001972/3 en date du 27 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué pour statuer en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a annulé, à la demande de M. Georges X..., la décision en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01012
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9204715/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de lui accorder la décharge de ce complément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01042
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée BAULIP SPORTS, dont le siège est situé ..., par Me de Y..., avocat ; la société BAULIP SPORTS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218487/1 du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1984 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01075
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218340/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986, dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de leur accorder la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01084
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100029/1 et 9205554/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé un non-lieu à statuer à hauteur de 26.300 F, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01086
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour M. Jacky Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95206 du 6 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 887.668,50 F dont procèdent les commandements de payer décernés à son encontre les 17 août et 8 septembre 1994 ; 2 de le décharger de l'obligation de payer ladite...
